LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F)

Définition :

Il permet à tout salarié titulaire d'un CDI, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, de disposer de 20 heures de formation par an. Ce crédit d'heures peut se cumuler sur 6 ans, pour atteindre 120 heures. Ces heures restent acquises en cas de licenciement (sauf faute grave). En cas de démission, ces heures peuvent être utilisées pour réaliser un bilan de compétences ou une VAE durant la période de préavis.

Mise en oeuvre :

La mise en oeuvre de ces heures de formation se fait sur l'initiative du salarié, mais en accord avec l'employeur, sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci. C'est l'employeur qui prend en charge les frais de formation, de déplacements, de repas et d'hébergement, selon les cas (se renseigner en interne), avec une rémunération égale à 100% ou 50% du salaire net.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (C.I.F)

Définition :

Le droit au C.I.F (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce une activité. Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, et de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Conditions à remplir (cas général) :

Le C.I.F est un congé sous condition d'autorisation de l'employeur , qui a pour but de permettre à un salarié de suivre une formation de son choix  pendant le temps de travail. Un salarié peut prétendre à 36 mois de congés remunérés consécutif ou pas sur l'ensemble de sa carrière.

En C.D.I :

Pour pouvoir déposer une demande de C.I.F, il faut justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.

En C.D.D :

Le salarié titulaire d'un CDD doit pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois, et demander à son employeur un bordereau individuel d'accès à la formation.

NOUVEAU :    Pour les jeunes de moins de 26 ans

Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non.
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte, dans les 4 mois d’activité salariée.

*La personne devra avoir moins de 26 ans à la date du dépôt de dossier chez l'organisme financeur.

NB : dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée,contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Définition :

C'est l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l' entreprise.

Pour le salarié, le départ en formation dans le cadre du Plan de Formation correspond à une mission professionnelle. Le contrat de travail continue d'exercer tous ses effets. Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. A l'issue de la formation, il retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Sur ce document transmis au Comité d'Entreprise, sont distinguées 3 sortes de formations :

• Actions d'adaptation au poste de travail menées pendant les heures de travail et rémunérées au taux normal.
• Actions de formation liées à l'évolution des emplois, se déroulant sur le temps de travail, mais pouvant le dépasser d'un maximum de 50 heures (accord entreprise - salarié). Heures rémunérées au taux normal (non considérées comme des heures supplémentaires).
• Actions de développement des compétences, pouvant être suivies en dehors des heures de travail, avec accord du salarié et, dans la limite de 80 heures / an. Elles sont dans ce cas rémunérées à 50% du salaire.