LES DISPOSITIFS pour se former en 2019...

1 - Le compte personnel de formation - transition professionnelle remplace le Congé individuel de formation (CIF)

Le CIF  est supprimé au 1er janvier 2019 et est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle dont la gestion est assurée  par le réseau des Fongecif. Prenez contact avec celui de votre lieu de  résidence ou de votre lieu de travail.

Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent y prétendre s’ils peuvent justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié :

  • pour les salariés en CDI : d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.
    • CAE
    • contrat d'apprentissage
    • contrat de professionnalisation
    • contrat conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
    • CDD  (un CDD durant son contrat ou pendant une période de chomâge)

En sont exemptés : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les personnes licenciées économiques ou pour inaptitude. (se renseigner auprès du Pôle-emploi ou des Cap-Emploi)

Dans quel cadre utiliser le CPF de transition professionnelle ?
Le CPF de transition professionnelle finance une action de formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

 

A qui s’adresser ?

Le CPF de transition professionnelle est géré, à compter du 1er janvier 2019, par les Fongecif.

 

Quelle est la démarche pour bénéficier d'un CPF de Transition professionnelle ?

Le projet du salarié peut bénéficier, s'il le souhaite, d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP)*. L'opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.

Le salarié  bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Le projet de formation sera présenté aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable, d'instruire la demande de financement, d'autoriser la réalisation et le financement du projet  et enfin de gérer administrativement le dossier. A l'issue de ce processus, une décision motivée sera notifiée au demandeur.

Quelle rémunération ?

Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail : un congé spécifique est possible et la rémunération est allouée au salarié.

 

* C.E.P. Le conseil en évolution professionnelle : une démarche en trois étapes

Pour vos questions emploi, formation, évolution professionnelle, pour identifier vos atouts ou encore faire le point sur votre situation professionnelle, le CEP c’est :

1 ère étape :  un accueil individualisé

“Je m’informe” : Cette première étape permet d’analyser votre situation professionnelle et de vous informer.

2e étape : un conseil personnalisé

“Je me décide” : Vous définissez avec votre conseiller votre projet d’évolution professionnelle et votre stratégie. Vous êtes suivi par un conseiller référent qui sera votre interlocuteur jusqu’à la fin de vos démarches.

3e étape : un accompagnement à la mise en œuvre de votre projet

“Je me lance” : Vous élaborez avec votre conseiller référent un plan d’action pour atteindre votre objectif d’évolution professionnelle et mobiliser les financements adaptés (acquisition de nouvelles compétences, reconversion etc.).

 

2 - LE PLAN DE FORMATION DE VOTRE ENTREPRISE

Définition :

C'est l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l' entreprise. (TPE-PME)

Pour le salarié, le départ en formation dans le cadre du Plan de Formation correspond à une mission professionnelle. Le contrat de travail continue d'exercer tous ses effets. Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. A l'issue de la formation, il retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Sur ce document transmis au Comité d'Entreprise, sont distinguées 3 sortes de formations :

  • Actions d'adaptation au poste de travail menées pendant les heures de travail et rémunérées au taux normal.
  • Actions de formation liées à l'évolution des emplois, se déroulant sur le temps de travail, mais pouvant le dépasser d'un maximum de 50 heures (accord entreprise - salarié). Heures rémunérées au taux normal (non considérées comme des heures supplémentaires).
  • Actions de développement des compétences, pouvant être suivies en dehors des heures de travail, avec accord du salarié et, dans la limite de 80 heures / an. Elles sont dans ce cas rémunérées à 50% du salaire.

3 - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - C.P.F

Définition :

Il permet à tout salarié du privé, aux personnes sans emploi inscrit ou non au Pôle-Emploi,  travailleurs indépendant et les jeunes (au moins 16 ans) sortis du système scolaire obligatoire en recherche d'emploi, de disposer de 24 heures de formation par an. Ce crédit d'heures peut se cumuler sur 5 ans, pour atteindre 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'a la limite de 150 heures au total.

Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord consécutif d’un organisme collecteur paritaire agrée (O.P.C.A.) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a le droit et s'il n'a pas bénéficié d'une des 3 actions suivantes :

  • une formation
  • une progression salariale ou professionnelle
  • l'obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la Validation des Acquis de l'Expérience. (V.A.E.)

 

Mise en oeuvre :

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

  • Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.  

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

► Les formations éligibles sont :


> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

> L’accompagnement à la VAE


► Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

 

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